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LOI DE FINANCES CE QUI CHANGE ...

Publiée le 06/02/2015

Taxe d’habitation en hausse pour les résidences secondaires

Royan n’est pas concerné.

Au rang de mauvaises nouvelles prévues et votées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, une majoration de la taxe d’habitation peut être appliquée aux propriétaires de résidences secondaires se trouvant dans des « communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements » (article 232 du Code général des impôts). La décision revient à chaque commune de mettre en œuvre ou non cette majoration. Elle doit être prise avant le 28 février 2015. La taxe est calculée sur la part de la taxe d’habitation qui revient à la commune et non sur la totalité.

L’ensemble de ces mesures s’inscrivent dans l’action menée par la Ministre du logement pour débloquer des logements et du foncier et améliorer les conditions de vie du plus grand nombre. Contre balanceront-elles les mesures prises en 2014 qui ont touché le moral des propriétaires et leur envie d’investir.

 

Investissement locatif plus souple

 

Le dispositif fiscal dit «Pinel» dont on parle depuis septembre dernier est désormais avalisé. La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif est assouplie. L’avantage fiscal est de 12%, 18% ou 21 % en fonction de la durée de l’engagement de location qui est de six ans minimum prorogeable deux fois trois ans  (neuf ou douze ans au total). Il est désormais possible de louer à un descendant ou à un ascendant à partir du 1er janvier 2015, toujours en respectant des plafonds de loyers et de ressources pour le locataire. Ces assouplissements bénéficient aussi aux détenteurs de SCPI. A noter, le dispositif fiscal portera sur 100% du montant investi en SCPI et non plus sur 95% comme c’était le cas pour les SCPI Duflot.

 

► Crédit d’impôt pour la transition énergétique moins compliqué

Exit le «crédit d’impôt développement durable», place au «crédit d’impôt pour la transition énergétique» pour les travaux réalisés dans votre logement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Le taux de réduction d’impôt passe de 15% à 30% et l’obligation de réaliser un ensemble de travaux (« bouquet de travaux ») disparait.

 

► Le prêt à taux zéro élargi

Le prêt à taux zéro est assoupli, puisqu’il s’applique désormais aussi à l’achat de logement ancien avec travaux. Tous les logements ne sont pas concernés, ils doivent se situer dans « dans les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10.000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements défini par décret »  précise l’article 41 du projet de Loi de finances. Ces nouvelles dispositions s’appliquent du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

 

Taux réduit de la TVA pour favoriser l’accession à la propriété

 

 5,5%, c’est le taux réduit de TVA qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2015 pour favoriser l’accession sociale à la propriété de logements neufs dans un ensemble de «quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine» (article 8 du Projet de loi de finance pour 2015).

 

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