Entre le compromis de vente et l'acte authentique : une étape clé de la transaction immobilière
La signature du compromis de vente constitue une première étape contractuelle majeure dans le processus de cession d’un bien immobilier. Cet avant-contrat engage juridiquement les deux parties — vendeur et acquéreur — sous réserve de la réalisation de certaines conditions. Toutefois, la vente ne devient définitive qu’à la signature de l’acte authentique, rédigé et signé devant notaire. La période intermédiaire, généralement de deux à trois mois, est une phase structurante qui conditionne la validité et la sécurité juridique de la transaction.
Durant ce laps de temps, plusieurs vérifications et formalités sont réalisées. L’acquéreur doit notamment obtenir son financement, si la vente est soumise à une condition suspensive d’obtention de prêt. Cette clause, prévue dans la plupart des compromis, protège l’acheteur : en cas de refus de prêt par les établissements bancaires, la vente peut être annulée sans frais. Le délai usuel pour obtenir une offre de prêt est de 30 à 45 jours.
Le notaire, quant à lui, entame une série de démarches indispensables. Il vérifie la situation juridique du bien (titres de propriété, état hypothécaire, urbanisme, servitudes, diagnostics techniques) et s’assure que l’ensemble des obligations légales sont remplies. Il rédige ensuite l’acte authentique de vente, en intégrant l’ensemble des éléments recueillis.
Parallèlement, l’acheteur peut faire procéder à une ou plusieurs visites du bien, organiser son déménagement, ou planifier des travaux à réaliser après l’achat. Le vendeur, de son côté, doit garantir que le bien sera libre de toute occupation à la date de la signature définitive, sauf clause contraire.
La signature de l’acte authentique marque le transfert de propriété et le versement du solde du prix par l’acquéreur. À ce stade, le notaire procède à la publication de la vente auprès du service de la publicité foncière.
En somme, la période entre le compromis de vente et l’acte authentique est une phase technique et juridique incontournable, qui encadre la transaction et sécurise les engagements des parties.
