Réforme des droits de donation et de succession

REFORME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION

 En séance du jeudi 19 juillet 2012 les députés (44 pour et 17 contre...) ont adopté, entre autre, la modification de la loi de finances sur les droits de succession et de donation :

• Abaisser de 159 325 € à 100 000 € l’abattement applicable pour les donations et successions en ligne directe sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés.
• Porter de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.

 1^er Exemple : Un couple souhaite donner une maison à ROYAN, d’une valeur de 700 000 €, à leurs deux enfants :

Avant la réforme la somme exonérée est de 640 000 €, les 60 000 € restant fiscalisés représentent 10 192 € de droits à payer.

Après la réforme seul 400 000 € seront hors droit de donation, les 300 000 € restant fiscalisés pour 58 192 € de droits à payer

Soit environ 48 000 € de droit de donation en plus…

Il faudra attendre 2027 avant de bénéficier d’une nouvelle exonération…

2^ème exemple : Un couple souhaite donner un appartement à ROYAN, d’une valeur de 350 000 € à leurs deux enfants :

La valeur transmise étant inférieure au montant transmissible sans droit, la réforme ne modifie en rien le montant des droits de donation. Seule la durée change avant de pouvoir bénéficier d’un nouvel abattement : 2027 pour la nouvelle loi au lieu de 2022 antérieurement.

En pratique:

Pour ceux dont le patrimoine donné est supérieur au montant prévu d’exonération dans la nouvelle loi de finance (1^er exemple), il est conseillé de se rapprocher de son notaire dans les tous prochains jours et d’effectuer la donation avant la publication au journal officiel, valant date d’entrée en vigueur de la loi.

Pour les autres personnes dont le patrimoine transmis est inférieur au montant d’exonération (2^ème exemple), celles-ci peuvent attendre. Néanmoins, plus tôt le patrimoine sera transmis plus tôt une nouvelle exonération sera possible.

Dans tout les cas, seuls les spécialises en la matière : Notaire, agent immobilier, conseiller patrimonial et fiscal, expert comptable sauront au cas par cas vous aider à prendre une décision éclairée.

Thierry COUTANT

Directeur

Century 21 - Grand Large

Agence immobilière - ROYAN