Loi Carrez : définition, calcul et obligations lors d’une vente immobilière
La loi Carrez est une réglementation incontournable lors de la vente d’un logement situé en copropriété. Elle vise à protéger l’acquéreur en lui permettant de connaître précisément la superficie privative du bien qu’il achète. Depuis son entrée en vigueur, cette mesure est devenue un élément important de nombreuses transactions immobilières.
Qu’est-ce que la superficie Carrez ?
La superficie Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction notamment des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines ainsi que des embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.
Il ne faut pas confondre la superficie Carrez avec la surface habitable ou la surface au sol. Ces différentes notions obéissent à des règles de calcul spécifiques et peuvent donc aboutir à des résultats différents.
Quels biens sont concernés par la loi Carrez ?
La réglementation concerne principalement les lots ou fractions de lots de copropriété faisant l’objet d’une vente. La superficie privative doit être mentionnée dans la promesse de vente ainsi que dans l’acte de vente.
Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus du dispositif. Le décret prévoit également que les lots ou fractions de lots dont la superficie est inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Pourquoi faire mesurer son logement ?
Une erreur de superficie peut avoir des conséquences financières. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.
Faire réaliser un mesurage loi Carrez par un professionnel permet donc de limiter les risques d’erreur et de sécuriser la transaction. Pour le vendeur comme pour l’acheteur, disposer d’une superficie fiable contribue à rendre la vente immobilière plus transparente et plus sûre.
