Loi Boutin : définition, calcul et obligations pour une location
La loi Boutin est une réglementation importante dans le domaine de la location immobilière. Elle impose notamment au bailleur d’indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation permet au locataire de connaître précisément la superficie du bien qu’il loue et de disposer d’une information transparente avant de s’engager.
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
La loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, a notamment renforcé les obligations concernant la mention de la surface habitable dans les contrats de location. Pour les locations concernées par la loi du 6 juillet 1989, le bail doit préciser la surface habitable du logement.
Cette surface ne doit pas être confondue avec la superficie Carrez. La loi Boutin concerne la location et s’appuie sur la notion de surface habitable, tandis que la loi Carrez concerne principalement les ventes de lots de copropriété.
Comment calculer la surface habitable ?
La surface habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction notamment des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
Certains espaces sont exclus du calcul, notamment les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas et les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
Il est donc possible qu’un logement présente une surface au sol supérieure à sa surface habitable.
Pourquoi la mesure est-elle importante ?
La surface indiquée dans le bail constitue une information essentielle pour le locataire. En cas d’écart de plus de 5 % entre la surface habitable réelle et celle mentionnée dans le contrat, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer, selon les conditions prévues par la loi.
Même si le mesurage peut être réalisé par le propriétaire, faire appel à un professionnel permet de limiter les risques d’erreur et de sécuriser la location.
La loi Boutin contribue ainsi à renforcer la transparence entre bailleurs et locataires, en fournissant une information claire sur la superficie réellement habitable du logement.
