Réforme des droits de donation et de succession
REFORME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION En séance du jeudi 19 juillet 2012 les députés (44 pour et 17 contre...) ont adopté, entre autre, la modification de la loi de finances sur les droits de succession et de donation : Abaisser de 159 325 € à 100 000 ...
